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Conditions générales d'utilisation

BIENVENUE SUR GEEP FOR GOOD!

Une place de marché à impact !

Version du 01/09/2023

BUEN VIVIR est une Plateforme accessible à l’adresse https://www.geepforgood.com proposant un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la vente de produits alimentaires, d’hygiène et beauté, de maison et entretien, de vêtements et d’accessoires et des produits pour les animaux (ci-après « les Produits ») (ci-après « la Plateforme » ou « GEEP FOR GOOD »). 

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU). 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société BUEN VIVIR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon, sous le numéro 921 006 615 et dont le siège social est situé 65 Quai Joseph Gillet 69004 LYON 4ème, numéro de téléphone : 04.81.91.37.67, adresse mail : hello@geepforgood.com (ci-après « BUEN VIVIR » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique.

Son rôle est limité à :

  • L’hébergement des Fiches Produits des Vendeurs sur GEEP FOR GOOD ; et
  • La mise en relation de ces derniers avec des Clients pour la Commande de Produits.

Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les CGV du Vendeur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

  • « Back-Office» : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, son Catalogue de Produits, ses Commandes, ses stocks et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
  • « Catalogue» : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Charte » : désigne la charte que l’Opérateur s’engage à fournir aux Vendeurs avant la signature des CGS et que ces derniers s’engagent à respecter afin de pouvoir bénéficier des services de la Plateforme.
  • « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
  • « Compte» : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
  • « Conditions Générales de Services» ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
  • « Conditions Générales de Vente du Vendeur» ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
  • « Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises
  • « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 17h.
  • « Identifiants» : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme). 
  • « Parties» : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme» : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.geepforgood.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 
  • « Prestataire de Services de Paiement» ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est MANGOPAY SA, Société de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Amélie L.1125 Luxembourg et immatriculé au RCS luxembourgeois sous le numéro B173459 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.
  • « Produits» : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment les produits d’épicerie (épicerie salée, épicerie sucrée, boissons…), les produits de beauté (savon, shampoing, crèmes, cosmétiques, produits de parapharmacie…), les produits de maison (lessive, produits d’entretien de la maison…), la mode (vêtements, sous-vêtements, accessoires…) et les produits pour les animaux.
  • « Profil » : désigne la fiche de présentation du Vendeur lui permettant de décrire son activité ainsi que de présenter son Catalogue de Produit.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Utilisateur» : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
  • « Vendeur» : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger (ici) , les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client.

Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont déterminées par les Vendeurs.

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetées par les Clients auprès des Vendeurs.  

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’« opérateur de plateforme en ligne », l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article « Services accessibles à tout Utilisateur ».

5.2.2. Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, BUEN VIVIR est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire. 

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.
Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

  • S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
  • Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS. 

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations. 

Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

L’Opérateur offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur la Plateforme suite à la Commande d’un Produit via la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.

6.1. Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?

Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

Un avis en ligne est qualifié que le consommateur ait ou non acheté le service pour lequel il dépose un avis.

Dans ce cadre, l’Opérateur offre la possibilité à tout Client de noter sur la Plateforme les Produits et/ou les Vendeurs selon les modalités décrites ci-après.

6.2. Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme ?

Une fois que la transaction est terminée (Produit expédié), le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience de consommation. A ce titre, le Client pourra évaluer les Produits et/ou le Vendeur en attribuant une note par l’intermédiaire (de 1 note la plus basse  à 5 Note la plus haute).

Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience. 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. 

A ce titre, il est précisé au Client que :

  • L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis.

Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

  • Les avis sont publiés sous un délai maximal de 7 jours à compter de l'expédition du produit. 
  • Les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de trois (3) ans à compter de sa date de publication ;

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits.

Un Vendeur peut également suivre les avis qui le concernent depuis son Back-Office

6.3. Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?

L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : hello@geepforgood.com

 A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit. 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur et bénéficier d’un Profil et d’un Back-Office, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme

En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit notamment :

  • Agir en qualité de professionnel ;
  • Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées par l’Opérateur ;
  • Accepter et respecter pendant toute la durée des CGS, la Charte de la Plateforme ;
  • Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme ;
  • Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de Produit.

Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.

En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.

En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

7.2. Inscription en tant que Client

7.2.1 Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

 Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

7.2.2. Identifiants

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante hello@geepforgood.com

7.2.3 Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse hello@geepforgood.com sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 8. SERVICES

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour la vente d’un ou plusieurs Produits.

8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories suivantes :

  • Epicerie 
  • Beauté
  • Maison
  • Mode

 En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés par ordre alphabétique. 

8.1.2. Recherche par moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

8.1.3. Recherche par filtre

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés et notamment par :

  • Date de mise en ligne ;
  • Prix croissant ;
  • Origine fabrication
  • Label
  • Fourchette de prix

8.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

8.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.

8.2.2. Paiement des Produits

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés, c’est-à-dire par Carte bancaire.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

8.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les reçus relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s’applique où faire une réclamation auprès du Vendeur.

8.2.4. Informations et messages promotionnels 

Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, s’abonner aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.

Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque communication envoyée par l’Opérateur.

8.2.5. Avis en ligne

Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur pourra mettre à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer les Produits et les Vendeurs ainsi que les avis laissés par les autres Clients.

8.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur

Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 7.1 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office et d’un Profil à partir desquels il pourra publier son Catalogue de Produit et proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits selon les modalités précisées au sein des Conditions Générales de Services. 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Ci-après « LCEN »).

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

Conformément à l'article 6 I.5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • Si l’Utilisateur est :
    • Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
    • Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;
    • Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique.

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

  •  La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

Etant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I. 5° de la LCEN.

10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via la Plateforme.

Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse hello@geepforgood.com afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation. 

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : la Politique de Confidentialité.
Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse suivante : la Charte Cookies.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par email à l’adresse : hello@geepforgood.com ;
  • Par téléphone aux Heures Ouvrées au numéro suivant : 04.81.91.37.67.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

  • Pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
  • Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 14 – Service Utilisateurs.

18.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs (Clients)

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BUEN VIVIR adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de BUEN VIVIR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur»

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

18.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

 

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

 

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

 

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

 

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

Geep for good s'engage !