Version du 21/06/2024

TOUTE DEMANDE D’ABONNEMENT FORMULEE SUR LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’ABONNE, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT (CGA) AINSI QUE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’abonnement conclues entre d’une part, la société BUEN VIVIR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon, sous le numéro 921 006 615 et dont le siège social est situé 65 Quai Joseph Gillet 69004 LYON 4ème, numéro de téléphone : 04.81.91.37.67, adresse mail : hello@geepforgood.com (ci-après « BUEN VIVIR ») et l’Abonné d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’Abonnement aux Services proposés par BUEN VIVIR.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les CGA la signification suivante :

  • « Abonné » : désigne le cocontractant de BUEN VIVIR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui a souscrit à l’un des Abonnements proposés sur la Plateforme. A ce titre, il est expressément prévu que l’Abonné est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Abonnement » : désigne la souscription par l’Abonné aux Services auprès de BUEN VIVIR.
  • « Compte» : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Abonné et lui permettant notamment de suivre son Abonnement en cours.
  • « Conditions Générales d’Abonnement» ou « CGA » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’Abonnement par l’Abonné aux Paniers de BUEN VIVIR.  
  • « Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme CGU régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Abonné de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, photographies, images, vidéos, dessins et modèles, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de BUEN VIVIR publiés sur la Plateforme.
  • « Données » ou « Données à caractère personnel» : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGA et telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.  
  • « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 17h .
  • « Identifiants» : désigne l’identifiant de l’Abonné et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme). 
  • « Livraison » : désigne la première présentation du Panier à l’Abonné à l’adresse de livraison indiquée ou au point relai choisi lors de la souscription aux Services.
  • « Offre» : désigne l’offre commerciale détaillant les Abonnements proposés sur la Plateforme et devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
  • « Panier» : désigne l'ensemble des produits essentiels fournis dans le cadre de l’Abonnement et livrés chaque mois à l’Abonné. Le contenu du Panier peut varier mensuellement et comprend généralement des produits d’hygiène (lessive, liquide vaisselle, shampoing, dentifrice, etc.) et/ou alimentaires (pâtes, sucre, sel, riz, sauce tomate, de l’huile, etc.).
  • « Parties» : au pluriel, désigne ensemble BUEN VIVIR et l’Abonné. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme» : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.geepforgood.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 
  • « Prestataire de Services de Paiement» ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant ses services de paiement sur la Plateforme pour encaisser les différents paiements qui y sont réalisés. Le PSP de BUEN VIVIR est Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais, dont le siège social est situé à the One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. Le PSP dispose d’une filiale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 et dont le siège est au 10 Boulevard Haussmann, 75009 – Paris.
  • « Services » : désigne la fourniture des Paniers aux Abonnés par BUEN VIVIR dans les conditions précisées au sein des présentes CGA.
  • « Territoire » : désigne la France Métropolitaine.
  • « Utilisateur» : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit vendeur, Abonné, client, ou simple internaute.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

L’Abonné s’engage à lire attentivement les présentes CGA et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement de l’Abonnement des Services. 

Les présentes CGA sont référencées dans le footer de la Plateforme, au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées, téléchargées à tout moment. 

BUEN VIVIR conseille à l’Abonné de lire les présentes CGA avant toute nouvelle souscription aux Abonnements proposés sur la Plateforme, la dernière version desdites CGA s’appliquant à tout nouvel Abonnement aux Services.

En cliquant sur l’onglet dédié puis en payant l’Abonnement de son choix, l’Abonné reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGA sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. PROCEDURE D’ABONNEMENT AUX SERVICES

Pour pouvoir s’abonner aux Services, l’Abonné doit être un consommateur, âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale.

4.1. Procédure d’inscription

Pour pouvoir s’abonner aux Services en tant qu’Abonné, l’Utilisateur devra se créer un Compte conformément aux dispositions de l’article « Conditions d’accès et d’inscription » des CGU de la Plateforme disponibles à l’adresse suivante : [

Comme précisé dans les CGU de la Plateforme, il est rappelé à l’Utilisateur, qu’il sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte, sauf cas où BUEN VIVIR manquerait à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur serait victime d’une fraude commise par un tiers.

4.2. Procédure d’Abonnement

Pour s’abonner, l’Utilisateur devra choisir l’une des Offres d’Abonnements proposées sur la Plateforme.

Pour cela, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes suivantes :

  • Choisir l’Abonnement souhaité à partir de l’onglet dédié à cet effet sur la Plateforme ;
  • Indiquer les informations relatives à la facturation ;
  • Accepter les présentes CGA ;
  • Procéder au paiement de l’Abonnement selon les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.

Une fois que ces étapes sont complétées et/ou que BUEN VIVIR a reçu les paiements en cause, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la souscription à l’Abonnement. Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressée à l’Abonné par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte. La date de souscription à l’Abonnement est la date à laquelle BUEN VIVIR accuse réception en ligne.

ARTICLE 5. SERVICES

5.1. Description des Services

BUEN VIVIR s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits contenus dans les Paniers.

BUEN VIVIR s’engage à présenter au sein des Offres décrivant les Abonnements, de manière claire, lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Paniers proposés et les informations obligatoires que l’Abonné doit recevoir en vertu du droit applicable.  

Le contenu du Panier peut varier mensuellement et comprend généralement des produits alimentaires non susceptibles de se détériorer rapidement et/ou des produits de consommation courante.

 

En tout état de cause, l’Abonné pourra résilier son Abonnement si le contenu du Panier ne lui correspond pas dans les conditions prévues à l’article 8.2.2. « Résiliation pour convenance ».

En tout état de cause, l’Abonné est invité à être force de propositions ou à faire part à BUEN VIVIR de ses observations et retours d’expérience en vue d’améliorations, de modifications ou de corrections des Services et plus précisément de la composition des Paniers afin notamment que ces derniers correspondent à une consommation plus durable ou à leur rythme de consommation habituel.

5.2. Accès aux Services

Après inscription en tant qu’Utilisateur et souscription à l’Abonnement souhaité, l’Abonné pourra se connecter à son Compte à partir de ses Identifiants et suivre la livraison des Paniers et les Abonnements en cours.

ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES

6.1. Prix

En dehors des offres spéciales et temporaires, l’Abonné sera invité à choisir la formule d’Abonnement de son choix dans les conditions décrites ci-après.

Pour l’Abonnement aux Services, l’Abonné trouvera sur les Offres des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services.

Le prix de l’Abonnement est celui qui est indiqué sur l’Offre au moment du paiement. BUEN VIVIR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Abonné l’application du prix en vigueur au jour de la souscription. 

6.2. Moyens de paiement  

L’Abonné peut souscrire aux Abonnements sur la Plateforme suivant les moyens de paiement proposés par BUEN VIVIR à savoir par carte bancaire.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Abonné sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

L’Abonné garantit à BUEN VIVIR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

BUEN VIVIR prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

En cas de reconduction tacite de l’Abonnement, il sera demandé à l’Abonné avant le renouvellement des CGA de régler le montant des sommes dues selon les moyens de paiement autorisés par BUEN VIVIR.

6.3. Refus de paiement  

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Abonné devra contacter le Service Utilisateurs visé par l’article 18 des présentes CGA afin de payer la souscription aux Services par tout autre moyen de paiement valable et accepté par BUEN VIVIR.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Abonné s’avèrerait impossible, la souscription aux Services serait annulée et automatiquement résiliée.

ARTICLE 7. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec l’Abonné correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BUEN VIVIR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

BUEN VIVIR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Abonné.

En cas de litige, BUEN VIVIR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

ARTICLE 8. DUREE - RESILIATION

8.1. Durée

Les présentes CGA sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être résiliées dans les conditions prévues ci-après.

8.2. Résiliation

8.2.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et répété, par une Partie, à au moins une de ses obligations au titre des présentes CGA ou des CGU, ces dernières pourront être résiliées par l’autre Partie.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2.2. Résiliation pour convenance

L’Abonné pourra à tout moment résilier son Abonnement en cliquant sur à cet effet sur la Plateforme intitulé « résiliation » et en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse électronique, etc.). 

Après avoir renseigné ou confirmé les informations susvisées, apparaitra à l’attention de l’Abonné une page qui présentera un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. 

Après avoir vérifié le contenu de ce récapitulatif, l’Abonné pourra confirmer la résiliation en cliquant sur « notification de la résiliation » afin que BUEN VIVIR soit informée de sa décision.

BUEN VIVIR s’engage à confirmer sur un support durable et dans un délai raisonnable, la bonne réception de la demande de résiliation faite par l’Abonné et à l’informer (1) de la date à laquelle son Abonnement prendra fin et (2) des effets de la résiliation.

La résiliation ne sera effective que pour le mois suivant sa demande de résiliation.

Les montants dont l’Abonné s’est déjà acquitté pour le mois en cours, ne seront pas remboursés.

BUEN VIVIR pourra à tout moment résilier l’Abonnement de l’Abonné sous réserve (1) d’en avoir informé préalablement l’Abonné par courriel et (2) d’avoir respecté un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin de la Période Contractuelle en cours.

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que BUEN VIVIR pourrait proposer pour certains Services, tout Abonné bénéficie des garanties légales détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGA.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation » disponible en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Paniers sont prévues dans la « Politique de Livraison » disponible en Annexe 3 des présentes.

ARTICLE 12. EMBALLAGE

Les Paniers seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection des produits pendant la Livraison.

Les Abonnés s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Paniers dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.

ARTICLE 13. OBLIGATIONS DE BUEN VIVIR

En sus des obligations visées par les  , BUEN VIVIR s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes CGA, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que BUEN VIVIR est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte en dehors des obligations de garanties visées par l’Annexe 1 des présentes CGA.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

En sus des cas envisagés dans les CGU, la responsabilité de BUEN VIVIR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Abonné, notamment lors de la souscription à l’Abonnement.

BUEN VIVIR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGA, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 15 « force Majeure » des présentes CGA.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de BUEN VIVIR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGA découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGA et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGA. Si l’empêchement est définitif, les CGA sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, BUEN VIVIR s’efforcera d’informer l’Abonné dès que possible.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Abonné reconnaît les droits de propriété intellectuelle de BUEN VIVIR sur la Plateforme et sur les Offres, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les photographies, marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle BUEN VIVIR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de BUEN VIVIR mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, de la Plateforme, de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BUEN VIVIR est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, BUEN VIVIR interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus publiés par BUEN VIVIR (photographies, description, vidéo, etc.).

L’acceptation des présentes CGA vaut reconnaissance par les Abonnés des droits de propriété intellectuelle de BUEN VIVIR et engagement à les respecter.

BUEN VIVIR accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Abonnés les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’il contient, conformément aux présentes CGA.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son Contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de BUEN VIVIR.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

Dans le cadre des Services, BUEN VIVIR, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Abonnés.

Ces données sont recueillies pour l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services, la réponse à vos demandes de renseignements, la gestion des Abonnements, pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de ses fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits, et si vous avez choisi cette option, vous envoyer notre newsletter et nos offres commerciales. 

À ce titre, l’Abonné est invité à consulter la Politique de Confidentialité de BUEN VIVIR accessible à l’adresse suivante : qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par BUEN VIVIR et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 18. SERVICE UTILISATEURS-POINT DE CONTACT

Toute question ou réclamation concernant les Services fournis ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par email à l’adresse : hello@geepforgood.com ;
  • Par téléphone aux Heures Ouvrées au numéro suivant : 81.91.37.67 (numéro non surtaxé).

 

ARTICLE 19. VALIDITE DES CGA

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGA.

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CGA

Les présentes CGA s’appliquent à tout Abonné ayant souscrit aux Services pendant toute la durée de l’Abonnement.

BUEN VIVIR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGA. Ces modifications seront notifiées à l’Abonné sur un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des changements.

Il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

  • Soit, l’Abonné consent audites modifications, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
  • Soit, l’Abonné refuse les modifications, auquel cas il pourra résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8 « Durée – Résiliation » des présentes CGA. Dans cette hypothèse, les CGA seront résiliées le mois suivant sa demande de résiliation.

L’Abonné accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification des CGA soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGA AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ABONNE ET BUEN VIVIR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre BUEN VIVIR et un Abonné au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGA, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Abonné est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de BUEN VIVIR dans les conditions prévues à l’article 18 – Service Utilisateurs.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Abonné peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par BUEN VIVIR, à savoir : médiateur de la consommation FEVAD lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

  • Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : https://www.mediateurfevad.fr;
  • Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 –75362 PARIS CEDEX 8.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Abonné ou BUEN VIVIR peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT. 

Le document est disponible : ici

 

 ANNEXE 1 – GARANTIES LEGALES

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des 
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ». 

 

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETRACTATION

 

PRINCIPE DE RETRACTATION

Art. L221-18 du Code de la consommation

L’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat conclu avec BUEN VIVIR, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

DELAI DE RETRACTATION

Art. L221-18 et L221-19 du Code de la consommation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Abonné a reçu le premier Panier.

 

Le jour de la réception du premier Panier n’est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du lendemain du jour où l’Abonné a reçu le premier Panier et prendre fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

 

Il est précisé à l’Abonné que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

NOTIFICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Art. L221-21 du Code de la consommation

Pour exercer ce « droit de rétractation », l’Abonné doit informer BUEN VIVIR de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation proposé ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), exprimant sa volonté de se rétracter.

 

La notification peut être réalisée :

 

·        Par courriel à l’adresse : hello@geepforgood.com ;

OU

·        Par courrier à l’adresse : BUEN VIVIR, 65 Quai Joseph Gillet 69004 LYON 4ème

CHARGE DE LA PREUVE

Art. L221-22 du Code de la consommation

L’Abonné est expressément informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur lui.

DELAI POUR RETOURNER LES PRODUITS

Art. L221-23 du Code de la consommation

Pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation, l’Abonné doit renvoyer ou restituer le Panier à BUEN VIVIR ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation à moins que BUEN VIVIR ne propose de récupérer elle-même le Panier.

FRAIS DE RETOUR

Art. L221-23 du Code de la consommation

Par principe, l’Abonné supporte les coûts directs de renvoi du Panier.

EFFETS DE LA RETRACTATION

 

Art. L221-24 du Code de la consommation

 

 

Art. L221-23 du Code de la consommation

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Abonné, BUEN VIVIR le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Abonné de se rétracter.

 

BUEN VIVIR peut différer le remboursement du Panier jusqu’à récupération de celui-ci ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve d’expédition du Panier.

 

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale sauf accord exprès contraire de l’Abonné et dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais pour lui.

La responsabilité de l’Abonné ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits composant le Panier résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces éléments.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Art. L.221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

·        De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

·        De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

·        De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·        De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·        De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

·        De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·        De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

·        De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

·        De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;

·        De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

·        Conclus lors d'une enchère publique ;

·        De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

·        De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

·        Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

·        Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

·        Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de BUEN VIVIR, 65 Quai Joseph Gillet 69004 LYON 4ème - hello@geepforgood.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Commandé le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 ANNEXE 3 – POLITIQUE DE LIVRAISON

L’Abonné est expressément informé des modalités de livraison prévues ci-après : 

ZONE DE LIVRAISON

Les Paniers proposés peuvent uniquement être livrés sur le Territoire :

 

·        A l’adresse indiquée par l’Abonné au cours du processus d’Abonnement ; ou

·        Au point relais choisi par l’Abonné au cours du processus d’Abonnement.

 

Pour modifier les modalités de Livraison des Paniers, l’Abonné est invité à contacter le service utilisateurs de BUEN VIVIR, dans les conditions visées par l’article 18 des CGA.

 

DELAI D’EXPEDITION

Chaque Panier prévu par l’Abonnement sera envoyé au cours de la première semaine du mois à l’adresse de Livraison indiquée par l’Abonné ou au point relais choisi par lui.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Abonné au moment de l’expédition du Panier, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’Abonnement soit correcte.

 

FRAIS DE LIVRAISON

Au cours du processus d’Abonnement, BUEN VIVIR indique à l’Abonné les délais et formules d'expédition possibles.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

 

Le montant de ces coûts sera dû par l’Abonné en sus du prix de l’Abonnement.

 

Le détail des délais et frais de Livraison est indiqué sur la Plateforme.

 

MODES DE LIVRAISON

Les modes de Livraison suivants sont ceux disponibles dans le tunnel de commande :

Buen vivir s’engage a fournir à l‘abonné préalable au processus d’abonnement tout les modes de livraison possible

 

Le Panier sera remis à l’Abonné contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Dans le cas d’une Livraison à son domicile et en cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’Abonné afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Dans le cas où le Panier est livré dans son bureau de poste ou en point relais, l’Abonné aura alors quatorze (14) jours pour le récupérer avant qu’il soit renvoyé à BUEN VIVIR.

 

PROBLEMES DE LIVRAISON

En cas de manquement de BUEN VIVIR à son obligation de délivrance, l’Abonné pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

·        De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que BUEN VIVIR s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

·        De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure BUEN VIVIR d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les CGA sont considérées comme résolues à la réception par BUEN VIVIR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BUEN VIVIR ne se soit exécutée entre temps.

 

L’Abonné peut immédiatement résoudre le contrat :

·        Lorsque BUEN VIVIR refuse de délivrer le Panier ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne le livrera pas ;

·        Lorsque BUEN VIVIR n’exécute pas son obligation de délivrance du Panier à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Abonné une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Abonné avant la conclusion du contrat.

Lorsque les CGA sont résolues dans les conditions susmentionnées, BUEN VIVIR rembourse l’Abonné de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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